Assemblée Nationale de COTE D'IVOIRE les dix projets de lois

Ce sont :

- Le projet de loi portant Code de la santé publique vétérinaire ;
- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2020-307 du 04 mars 2020 portant légalisation du régime fiscal et douanier applicable au réseau d’évacuation associé à la Centrale Thermique de Production d’Électricité à cycle combiné de 390 MW ;
- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2020-440 du 06 mai 2020 portant dérogation aux dispositions du Code des marchés publics relatives aux pénalités de retard en matière de marchés et commandes publics ;
- Le projet de loi portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes ;
- Le projet de loi relatif aux sociétés à participation financière publique ;
- Le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;
- Le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;
- Le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ;
- Le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Tribunal des conflits.
- Le projet de loi organique portant composition, attribution et fonctionnement de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels (seconde lecture).

1- Le projet de loi portant Code de la santé publique vétérinaire.

Ce projet de loi a deux objectifs. Premièrement, faire une révision des dispositions existantes à la lueur des évolutions régionales et internationales en la matière. Ceci devrait à la fois favoriser l’actualisation de la liste des maladies réputées légalement contagieuses, la mise sous surveillance des animaux suspects ainsi que l’analyse des risques sanitaires à l’issue de l’étude de l’évolution des maladies animales en général et des zoonoses en particulier. Deuxièmement, ce projet de loi vise la prise en compte des dispositions nouvelles. Il s’agit, entre autres, de la définition d’un niveau de protection acceptable pour les populations contre les zoonoses et les maladies animales, de la considération des mesures de biosécurité, de la définition d’un mécanisme de financement de lutte contre les maladies animales prenant en compte l’indemnisation des éleveurs en cas d’abattage sanitaire.

2- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2020-307 du 04 mars 2020.

Ce texte de loi légalise les dispositions fiscales et douanières applicables au réseau d’évacuation de l’énergie, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW, à Taboth, Jacqueville. Par cette ordonnance, l’Etat accorde également à Côte d’Ivoire Energie, le bénéfice du régime fiscal et douanier prévu dans les clauses fiscales de la convention ATINKOU. 

3- Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2020-440 du 06 mai 2020.

L’objectif recherché à travers ce projet de loi est d’éviter, aux entreprises, le paiement de pénalités de retard consécutif au respect des mesures sanitaires prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus. Cette disposition permet ainsi aux entreprises de réaliser des projets. 

4- Le projet de loi portant régime financier des collectivités Territoriales et des Districts autonome. 

Ce texte est revenu en seconde lecture car les sénateurs y ont fait 11 amendements. Lesquels ont été pris en compte, le mardi 29 septembre 2020, par la réunion des députés de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF).
Il s’agit, entre autres amendements, de ceux apportés aux articles 40 alinéa 4 et 58 alinéa 2. Pour ce qui est de l’article 40 alinéa 4, il est question d’y insérer les groupes de mots « ou du District autonome » au premier tiret et « ou au District autonome » au troisième tiret. Pour ce qui est de l’article 58 alinéa 2, il est question de la suppression du mot « impôts » dans la phrase. 

5- Le projet de loi relatif aux sociétés à participation financière publique.

Ce projet de loi, a également été adopté en seconde lecture vu que deux articles y ont été amendés par le Sénat. Il s’agit des articles 52 et 53. Le terme « Assemblée nationale » a été remplacé, à l’article 52, par le terme « Parlement ». L’article 53 a, quant à lui, vu le groupe de mots « la loi de règlement » être remplacé par « la loi de finance initiale ».

6- Le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Son président est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelables une fois. La Cour de Cassation statue souverainement sur les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions statuant en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle est composée de magistrats du siège et dotée d’un secrétariat général ou d’un greffe.

7- Le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat. 

Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administrative. Il a des attributions contentieuses et consultatives. Pour ce qui est de ses attributions contentieuses, le Conseil d’Etat statue souverainement, entre autres, sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en premier et dernier ressort par les juridictions administratives spécialisées. Pour ses attributions consultatives, le Conseil d’Etat émet notamment des avis sur tout projet de texte qui lui est soumis par le Président de la République et les membres du gouvernement. Le Conseil d’Etat est composé de magistrats et de conseillers en service extraordinaire, tous membres de siège. Il a un secrétariat général et un greffe.

8- Le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

Le Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, assure les fonctions du ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Il est composé de magistrats du ministère public. Il est dirigé par un Procureur général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. Le Procureur général est nommé par le Président de la République sur proposition du ministre de la Justice. 

9- Le projet de loi organique déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Tribunal des conflits. 

Le Tribunal des Conflits règle les conflits de compétences entre les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire. Et ce, lorsqu’une juridiction de l’un ou de l’autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige. Ou encore, lorsque le ministre, le préfet du département ou le représentant de la collectivité a élevé le conflit. Il comprend le président de la Cour de Cassation, le président du Conseil d’Etat, le président de Chambre de la Cour de Cassation le plus ancien dans le grade le plus élevé, le président de Chambre du Conseil d’Etat le plus ancien dans le grade le plus élevé, deux conseillers de la Cour de Cassation les plus anciens dans le grade le plus élevé, deux conseillers d’état les plus anciens dans le grade le plus élevé. Outre les membres désignés, le Tribunal des Conflits comprend deux conseillers suppléants de la Cour de Cassation désignés par le président la Cour de Cassation, deux conseillers d’état suppléants, désignés par le président du Conseil d’Etat. Le Tribunal des Conflits est présidé alternativement, tous les deux ans, par le président de la Cour de Cassation et le président du Conseil d’Etat.

10- Le projet de loi organique portant composition, attribution et fonctionnement de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels.

Ce projet de loi également examiné en seconde lecture en raison des amendements faits par le Sénat a été adopté, à l’unanimité, par les députés. Lesdits amendements ont porté sur les articles 15, 17 et 20. 

Ainsi, l’article 15 nouveau dispose-t-il que les membres du Directoire de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels sont désignés pour un mandat de 6 ans renouvelable contrairement à l’article 15 ancien qui ne permettait pas de renouvellement.
En ce qui concerne l’article 17 alinéa 2 nouveau, il dispose que les Vice-présidents du Directoire sont nommés par le Président de la République pour un mandat de 3 ans renouvelable. Ici également, l’article 17 ancien n’autorisait pas de renouvellement.
Quant à l’Article 20 nouveau, il stipule qu’en cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu du président du directoire, l’intérim est assuré par le Premier Vice-président pour une durée de trois mois à l’issue de laquelle un nouveau Président est nommé conformément aux dispositions de l’article 17.

Pour rappel, le projet de loi organique portant composition, attribution et fonctionnement de la Chambre nationale des Rois et Chefs Traditionnels contribue à la valorisation de la fonction d’autorité traditionnelle et à la promotion des us et coutumes ainsi que des idéaux de paix et de développement. Il a pour missions d’initier, entre autres, des missions de médiation pour la prévention et la gestion des crises et conflits, de promouvoir le civisme, d’émettre un avis consultatif sur des questions d’intérêt national.

Source: Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée nationale