Lorsque votre CDD arrive à son terme, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat qui équivaut à 3% de la somme de tous les salaires bruts que vous avez perçu lorsque vous étiez en contrat.
Cependant vous n'avez pas droit à l'indemnité de fin de contrat dans les cas suivants :
- le contrat a été rompu de façon anticipée de votre fait ou par une faute lourde de votre part ;
- vous refusez que l'entreprise vous embauche au terme de votre contrat.
Le salaire brut c'est le salaire de base plus tous les accessoires (indemnités, primes...) où les impôts et les autres cotisations sociales n'ont pas encore été prélevés.
Par exemple si vous vous êtes engagés en CDD pour 2 ans avec une entreprise X et vous percevez un salaire brut de 175.000f, au terme de votre contrat vous toucherez le montant suivant :
Indemnité = 175.000 × 24 × 0,03 = 126.000f.
Cette somme sera perçue lors du règlement du dernier salaire.
Cette disposition concerne tous les travailleurs qu'ils exercent pour des entreprises, des établissements scolaires et universitaires, des libéraux ou des particuliers (même les femmes de ménages sont concernées).
CDD= Contrat à durée déterminée
Source : art. 15.8 code du travail