LA TRANSACTION :
Par ce mode de règlement, les parties vont mettre fin à un litige ou l’anticiper par un contrat qu’elles auront rédigé et signé. Ce contrat comporte des obligations à l’égard de chaque partie : chacune doit donc faire des concessions, afin de mettre un terme au conflit qui les oppose. Elles vont donc négocier.
Ce mécanisme est intéressant pour ceux qui recherchent une grande discrétion : les discussions et les négociations sont secrètes. Par ailleurs, il est possible de sanctionner une divulgation des informations en prévoyant une clause de confidentialité qui obligera la partie fautive à verser une indemnisation.
PERSONNES CONCERNÉES :
Pour, notamment, les personnes dans les affaires qui se veulent prévoyantes, et veulent anticiper un conflit pendant qu’ils sont en bons termes avec l’autre partie. La transaction leur permet de maîtriser le coût de la procédure, en déterminant à l’avance le coût des négociations et de la rédaction (un professionnel du droit peut vous renseigner à ce sujet).
La transaction s’adresse également à ceux qui sont déjà en conflit avec leur adversaire, mais qui veulent éviter un long procès en trouvant rapidement un compromis.
En pratique, la transaction est surtout utilisée dans le monde des affaires pour les conflits concernant les assurances, le monde du travail, la matière commerciale. Elle permet d’éviter un long procès et une mauvaise publicité.
LES INCONVÉNIENTS DE LA TRANSACTION :
Comme nous l’avons vu dans sa description, les problèmes juridiques qui peuvent être réglés par la transaction sont limités. De plus, la transaction doit répondre à des exigences de rédaction afin d’être valide, ce qui rend nécessaire l’assistance d’un professionnel du droit (ce qui a un coût).
PROCÉDURE DE LA TRANSACTION :
Les parties peuvent transiger elles-mêmes, des modèles sont disponibles. Toutefois, il est fort souhaitable de se faire assister par une personne compétente.
En effet, mal rédigée une transaction peut aboutir à des déséquilibres, voire une absence de contrepartie réelle, qui pourront être par la suite sanctionnés par le juge.
L’homologation par un juge n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée comme pour dans le cas de la conciliation .
La solution aura la force exécutoire, c’est-à-dire qu’une partie pourra forcer, grâce à un huissier de justice, l’autre à s’exécuter.
