L' ARBITRAGE :
L’arbitrage va faire appel à un arbitre, qui aura dans ce conflit le même rôle qu’un juge (magistrat). Il devra trancher le litige, mais en dehors du système judiciaire classique, c’est-à-dire sans passer par le tribunal.
Mais faire appel à un arbitre doit avoir été expressément choisi et voulu par les parties : elles doivent indiquer dans un écrit le ou les arbitres choisis, les règles appliquées, et leur accord.
Les parties ont donc rédigé avant le litige, un contrat dans lequel elles indiquent leur volonté de faire appel à un arbitre en cas de conflit : elles anticipent un éventuel conflit entre elles dans l’avenir.
Il s’agit en droit d’une « clause compromissoire » avant le litige. Mais il est possible de décider de faire appel à un arbitre lorsque le conflit est déjà né, à travers un « compromis ».
LES PERSONNES CONCERNÉES :
Pour les professionnels qui veulent trouver une solution de façon très rapide et secrète : un arbitrage dure en général 1 an sans procédure d’appel, et toute la procédure reste confidentielle.
Elle s’adresse aux professionnels qui veulent aboutir à une décision en décidant des règles à suivre, et en choisissant les arbitres. Cette solution est appréciée des grandes entreprises.
LES INCONVÉNIENTS DE L’ARBITRAGE :
Cette pratique est très coûteuse pour les parties : étant considérée comme une justice privée, toute la procédure est payante, il revient aux parties de payer les arbitres.
De plus l’arbitrage ne peut se faire qu’entre professionnels et lors de relations dans le cadre de leur activité.Elle est donc pratiquée, notamment pour les litiges en commerce international, lorsque sont concernées de moyennes et grandes entreprises pour lesquelles une mauvaise publicité serait très néfaste.
Enfin, il n’est pas possible d’arbitrer, par exemple, en matière de droit des personnes : on ne peut soumettre un arbitre un divorce ou un lien de filiation par exemple (car ça ne rentre pas dans le cadre de leur activité).
FONCTIONNEMENT DE L'ARBITRAGE :
Les parties peuvent choisir les règles applicables, par exemple le mode de désignation de l’arbitre ou la façon dont l’arbitre va trancher le litige : l’arbitrage permet de choisir un arbitre par avance, tandis que la transaction et la procédure participative permettent de choisir une solution par avance.
La décision rendue par l’arbitre est une « sentence ». Elle a autorité de la force jugée, c’est-à-dire qu’on ne peut pas remettre en cause cette décision, sauf si on fait appel de celle-ci. Cet appel est un recours formé devant le juge “classique”, devant une cour d’appel19. Dans ce cas, il sera nécessaire se faire assister d’un avocat.
Attention ⚠ : Ce type de clause n’est possible qu’entre professionnels, elle est interdite lorsqu’une personne n’a pas réalisé le contrat dans le cadre de son activité professionnelle .
IMPORTANT :
Toutefois, la sentence arbitrale n’aura un caractère obligatoire qu’à la condition de la présenter à un juge : il rendra une « ordonnance d’exequatur », qui lui donnera ce caractère permettant d’obliger l’autre à respecter les engagements pris.
Il faut donc passer par le tribunal pour rendre la sentence obligatoire. Pour ce faire, il faut déposer cette sentence arbitrale au secrétariat du tribunal de grande instance compétent.
