CONVENTION PARTICIPATIVE :
Ici, la recherche d’une solution amiable se fait avec l’aide d’un avocat, sa présence est obligatoire. Chaque partie doit avoir son propre avocat (si les conditions sont réunies, une demande d’aide juridictionnelle est donc possible ) .
LES PERSONNES CONCERNÉES :
Pour ceux qui, malgré le coût, veulent préparer les négociations en amont du règlement d’un conflit dans un contrat, préparé avec l’aide des avocats, en créant un cadre structuré de négociations. Elles peuvent donc déterminer les points sur lesquels elles sont d’accord : en cas d’accord partiel, le juge sera saisi pour les points qui ne font pas l’objet d’un compromis.
Elle est donc utile pour ceux qui veulent encadrer et préparer les négociations d’un conflit, avant toute procédure avec un juge.
INCONVÉNIENTS DE LA CONVENTION PARTICIPATIVE :
Certains domaines sont exclus, comme par exemple les conflits en droit du travail, ou les questions portant sur l’autorité parentale, le lien de filiation, la capacité des personnes, le nom etc.
