1- Qui peut s'associer en SARL?
La définition de la SARL passe d’abord par celle de ses fondateurs. Les conditions requises pour être associés de la SARL sont assez souples :
- Les associés de SARL peuvent être des personnes physiques (individus) ou des personnes morales (structures juridiques telles que les sociétés ou associations loi de 1901)
- Il n’existe aucune condition d’âge ni même de capacité pour devenir associé d'une SARL. Par exemple, un mineur, même non-émancipé peut en principe être associé d’une SARL. Il ne pourra, en revanche, pas agir directement : l’administration de ses biens étant confiée à son représentant légal (parents, tuteur, etc.), c’est ce dernier qui agira pour son compte.
- Un étranger (UE ou hors UE) ou un non-résident peut également être associé d’une SARL sans condition particulière (pas besoin d’une carte de séjour par exemple).
2- Comment s'associer en SARL?
Le fonctionnement de la SARL est le même sur ce point que pour les autres formes sociales : toute personne qui effectue un apport au capital d’une SARL devient automatiquement associé et reçoit un nombre de parts sociales proportionnel au montant de son apport.
Les associés de SARL peuvent faire un apport au capital social:
- en numéraire (somme d'argent);
- en nature (des locaux, équipements, etc);
- ou en industrie (connaissances techniques, savoir-faire ou services).
En cas d’apport en nature ou en industrie, la procédure à suivre est plus lourde (nomination d’un commissaire aux apports chargé de les évaluer, etc.).
Attention à ne pas confondre l’apport en capital avec l’apport en compte courant d’associés, qui est un prêt consenti par un associé à la société et en conséquence non-rémunéré par des parts.
Pour éviter les situations de blocage il est possible de conclure un pacte d'associés de SARL qui précise un certain nombre de règles de fonctionnement entre les associés.
3- Combien d'associés en SARL?
Une SARL nécessite, au moins deux fondateurs. Néanmoins, il est possible pour une personne seule de créer une EURL - qui est la forme unipersonnelle de la SARL.
Que vous choisissiez de créer votre société seul ou à plusieurs, n'hésitez pas à consulter notre liste de pièces justificatives pour créer sa SARL.
4- Quels inconvénients et risques pour les associés?
La caractéristique majeure de la SARL est qu’elle permet à ses fondateurs de protéger leur patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, la responsabilité des associés de SARL est en principe strictement limitée au montant de leurs apports. Autrement dit, les créanciers de la SARL ne peuvent saisir que les biens de la société et n’ont pas accès aux biens personnels des associés.
Toutefois en pratique, il est très fréquent que les banques exigent une caution personnelle des associés de la SARL avant d’accorder un crédit à la société. Dans ce cas, ces derniers engagent donc potentiellement leurs biens propres : leur prise de risque s’apparente alors à celle d’un entrepreneur individuel qui n’aurait pas opté pour le statut de l’EIRL.
5- Quels sont les avantages et les droits des associés de SARL?
Par définition, tout associé dispose d'avantages grâce à son statut :
- Le droit de participer aux décisions de la société en votant : chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il possède. Les associés sont réunis en assemblée générale au moins une fois par an pour approuver les comptes de la société. Le vote des associés est, par ailleurs, obligatoirement requis pour toute modification des règles de fonctionnement de la société telles que définies dans les statuts (montant du capital social, lieu du siège social, etc.)
- Le droit de percevoir des dividendes de SARL (c’est-à-dire de capter une part des profits réalisés par la SARL).
- Le droit de désigner et révoquer le ou les gérants chargés de la gestion quotidienne de la SARL.
- Le droit à l’information qui leur permet de poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
6- Comment sortir du capital social?
La SARL est très souvent caractérisée comme étant une société « fermée », ce qui peut être à la fois un avantage et un inconvénient. C'est un inconvénient si vous cherchez de la souplesse et de la fluidité, mais ça peut être un avantage important puisque cette caractéristique offre une importante sécurité et une stabilité.
En effet, la loi impose à tout associé souhaitant céder ses parts de SARL d’obtenir l’accord préalable de la majorité des associés. C’est ce que l’on appelle la procédure d’agrément.
Par exception, les parts sociales peuvent être librement cédées à un autre associé ou à un membre de la famille (conjoint, parents ou enfants), sauf clause contraire dans les statuts. Le caractère restrictif de cette procédure explique que la SAS soit souvent préférée par les entrepreneurs qui envisagent de faire entrer des investisseurs au capital.
Source: https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/sarl/definition-sarl/
